Procédure de modifications des statuts de votre ASL selon l'Ordonnance de 2004

    Enfin une solution simple et pas chère pour votre Syndic !


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Au format Word DOC ou OpenOffice ODT modifiable. Plus grand chose à faire !


  En résumé

L'Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 imposent la mise en conformité des statuts d'ASL et d'AFUL basés sur la Loi de 1865 et devenus obsolètes en 2019 pour ester en justice, vendre ou acheter.

Dans ce Décret, il est spécifié à l'article 60-1 que les ASL avaient 2 ans pour mettre leurs statuts de 1865 en conformité, soit avant le 5 mai 2008. Passé ce délai, les ASL conservaient leur existence juridique et ne pouvaient plus agir en justice. Cela signifiait que les ASL ne pouvaient plus aller devant les juridictions recouvrer les charges impayées, solliciter la mise en œuvre de la responsabilité de l'aménageur et plus généralement, engager quelque procédure que ce soit.

  Et si rien n'a été fait avant le 5 mai 2008 ?

Et bien, c'est ici qu'intervient la Loi ALUR : désormais, l'article 59 de la loi ALUR met fin à cette situation bloquée. Elle modifie l'article 60-1 de l'Ordonnance de 2004 stipulant que vous pouvez toujours modifier vos statuts. Ça va beaucoup mieux !

  Comment savoir si vos statuts sont à jour ?

A présent, il suffit de regarder dans vos statuts actuels si votre ASL ou AFUL est régie par les dispositions de la Loi du 21 Juin 1865 du Code Rural relative aux Associations syndicales. Si vos statuts sont en conformité avec l'Ordonnance de 2004, vous ne devriez plus voir apparaître la Loi de 1865 obsolète mais l'Ordonnance de 2004.

  Comment mettre à jour vos statuts sans compétence juridique ?

Il existe bien sûr plusieurs solutions mais dans la plupart des cas, vous devrez passer beaucoup de temps à trouver le bon interlocuteur. Sans compter ensuite les nombreux rendez-vous pour finaliser votre document. Au final, le prix de ce service risque d'être bien supérieur à 1300 euros ttc.

A qui vous adresser ?

  • A un avocat
  • A un notaire
  • A un juriste
  • A une association spécialisée

... et pourquoi ne pas le faire facilement vous-même grâce à notre modèle conforme ?

Je demande un modèle de statuts pour 350 euros ttc


  Description du modèle de statuts à télécharger

Syndic-Libre vous propose un modèle de statuts pour mettre votre ASL ou AFUL en conformité avec l'ordonnance de 2004.
Nous proposons un document Word ou OpenOffice modifiable au prix de 350 euros.
Ce document a été validé par un juriste et un notaire. Les articles sont aussi rodés depuis des années et fonctionnels.
Ce document peut être aussi utilisé directement à la création de votre ASL.
Vous avez simplement à modifier les zones en rouge très facilement pour produire votre document final, comme vous pouvez le voir en extrait ci-dessous :

Modèle de statuts ASL/AFUL conformité ordonnance de 2004
Modèle de statuts d'ASL ou d'AFUL en conformité avec l'Ordonnance de 2004.

  Quel est le contenu de notre modèle de statuts ?

Ce document travaillé pour vous, fixe les dispositions minimum devant y figurer selon l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006, comme le nom, l’objet, le siège, les règles de fonctionnement, la liste des immeubles, le financement, le recouvrement des cotisations annuelles, les modalités de sa représentation à l’égard des tiers, les modalités de distraction et le retrait d’un lot du périmètre de l’ASL ou de l’AFUL.

Cela n'est pas très compliqué mais c'est tellement plus simple de ne remplir que les cases manquantes comme : le type d'association ASL ou AFUL, son nom, sa commune d'implantation, le plafond des dépenses sans délibération, ...

La partie la plus fastidieuse représente la liste des immeubles, c'est à dire la liste cadastrales des parcelles, des parties communes, des voiries et réseaux divers si non rétrocédés à la commune et parfois de certains équipements communs de type portail électrique.
Pour vous aider, reportez-vous au site : https://www.cadastre.gouv.fr
Toutes les parcelles sont normalement répertoriées et c'est gratuit.


  Délibération en Assemblée Générale

Vos statuts sont prêts à être présentés aux membres de votre ASL ou AFUL selon un ordre du jour en Assemblée Générale.
Il est conseillé de les mettre en ligne pour consultation et / ou de distribuer une copie à tous les propriétaires avec la convocation pour l'Assemblée Générale.
Vous devez voter pour entériner vos nouveaux statuts selon vos anciens statuts, en général avec une majorité au 3/4 des présents et représentés.


  Publication au Journal Officiel et délai de dépôt

Afin d'officialiser vos statuts, vous devez les faire publier au Journal Officiel.
Vous avez un délai de trois mois à compter de la date de délibération approuvant vos nouveaux statuts.
Les pièces suivantes sont à présenter par le président de l’association syndicale libre ou la personne ayant reçu mandat de sa part, au Bureau de contrôle de légalité de la Préfecture du département ou de la sous-Préfecture de l’arrondissement du lieu de la circonscription administrative d’où relève votre ASL ou votre AFUL.

Voici les documents à fournir :

  • deux exemplaires des statuts de l'association syndicale libre datés et signés,
  • une lettre de déclaration de modification de l'ASL datée et signée par son ou sa président(e). Modèle de lettre fourni avec le modèle de statuts.
  • deux exemplaires du procès verbal de l'assemblée générale de l'association datés et signés,
  • l'imprimé relatif à la parution au Journal officiel : Modification-asl-dila.pdf

  • Un récépissé de déclaration de modification de l'association en Préfecture sera délivré en cinq jours lorsque le dossier sera reçu complet.
    Vous réceptionnerez une facture des services de l'Etat de 31 euros ttc à payer au J.O. quand vos statuts seront publiés.


      Dans quel cas enregistrer vos statuts chez un notaire ?

    A la création d'un lotissement par exemple, les statuts et le cahier des charges (ou réglément) sont publiés, lançant ainsi une ASL ou une AFUL. Au fil du temps, vous avez amendé votre cahier des charges ou réglément et la version originale n'est plus vraiment à jour. Juridiquement, la version officielle n'est pas celle d'aujourd'hui jamais publiée, mais celle originale. Cette publication foncière de votre cahier des charges engendre un coût d'environ 1800 euros ttc chez un notaire. Il est peut être opportun de publier par la même occasion vos nouveaux statuts pour le même prix.
    Cette démarche est optionnelle. Une publication au Journal Officiel suffit si votre cahier des charges est à jour.

      Responsabilités

    Syndic-Libre ne saurait être tenu responsable des modifications que vous apporterez au document modèle fourni.
    Vous engagez votre seule responsabilité en tant que président d'ASL ou d'AFUL dans le contenu produit et déclaré.



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